transports médicaux

La prescription de transport pour un patient recevant des soins ou traitements dans un établissement de soins doit être établie obligatoirement avant la réalisation du transport.

 En application de l'article R.322-10-2 du Code de la Sécurité Sociale, le remboursement des frais de transport est subordonné à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale.

La prescription est préalable au transport. Par exception, hors cas d'urgence, l'Assurance Maladie admettait qu'en cas de convocation dans un établissement hospitalier, la prescription de transport puisse être établie par le médecin hospitalier le jour même du déplacement pour lequel le patient était convoqué. Dans ce cas, le médecin inscrivait sur la prescription « convoqué par nos soins ».

Conformément à la circulaire ministérielle du 27.06.2013, cette mention n'est plus recevable. Aussi, toute prescription sur laquelle figure la mention « convoquée par nos soins » ne donnera plus lieu à la prise en charge du transport.

Toutefois, dans le cadre d'une période transitoire, pendant laquelle la Caisse Primaire informe l'ensemble des intervenants concernés (transporteurs, prescripteurs, établissements), cette mention sera exceptionnellement acceptée jusqu'au 30 juin 2014.

En application de cette nouvelle disposition, la prescription de transport pour un patient recevant des soins ou traitements dans un établissement de soins doit être établie obligatoirement avant la réalisation du transport.

En revanche, dans le cas de l'urgence (appel du SAMU centre 15,…), le médecin de la structure de soins dans laquelle le patient s'est rendu établit a posteriori la prescription médicale de transport.