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bons de transport... nouvelle règlementation

Dr Eric Prados
Dr Eric Prados

le 10/06/2014 à 22:41

En application de l'article R.322-10-2 du Code de la Sécurité Sociale, le remboursement des frais de transport est subordonné à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale.

La prescription est préalable au transport. Par exception, hors cas d'urgence, l'Assurance Maladie admettait qu'en cas de convocation dans un établissement hospitalier, la prescription de transport puisse être établie par le médecin hospitalier le jour même du déplacement pour lequel le patient était convoqué. Dans ce cas, le médecin inscrivait sur la prescription « convoqué par nos soins ».

Conformément à la circulaire ministérielle du 27.06.2013, cette mention n'est plus recevable. Aussi, toute prescription sur laquelle figure la mention « convoquée par nos soins » ne donnera plus lieu à la prise en charge du transport.

Toutefois, dans le cadre d'une période transitoire, pendant laquelle la Caisse Primaire informe l'ensemble des intervenants concernés (transporteurs, prescripteurs, établissements), cette mention sera exceptionnellement acceptée jusqu'au 30 juin 2014.

En application de cette nouvelle disposition, la prescription de transport pour un patient recevant des soins ou traitements dans un établissement de soins doit être établie obligatoirement avant la réalisation du transport.

En revanche, dans le cas de l'urgence (appel du SAMU centre 15,…), le médecin de la structure de soins dans laquelle le patient s'est rendu établit a posteriori la prescription médicale de transport.
expliquez moi
expliquez moi

le 10/06/2014 à 22:42

.... Ainsi, si je comprends bien..... si vous avez besoin d'un transport pour recevoir des soins à votre établissement de soins, il faudra d'abord aller chez votre médecin généraliste par vos propres moyens pour qu'il vous signe un bon de transport pour que vous puissiez demander un bon de transport pour aller à la structure de soins... et si vous pouvez pas aller chez votre généraliste... ben.... euh... faut'il faire venir son généraliste chez soit pour qu'il nous fasse un bon de transport ? ....

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Bonjour,


Je suis actuellement trop occupé par la construction et la promotion du centre médical Famille Enfant Parentalité de l’Estérel (centre FEPE) qui devrait ouvrir pendant l'été 2017 à Saint Raphael.

Ainsi, je ne peux pas actuellement m'occuper du site internet de l'association.
veuillez excuser cette absence transitoire.


Cordialement


Dr Eric Prados

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 Dr Eric PRADOS

PRESIDENT AFMGOS

Dr PRADOS eric

 

 

 

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