La Contraception
Le présent décret prévoit que la participation des assurées est supprimée, d'une part, pour les frais d'acquisition des contraceptifs pour les assurées et ayants droit mineures d'au moins quinze ans et, d'autre part, pour les frais liés à l'interruption volontaire de grossesse. Ces frais seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
« 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1. » Depuis le 1er janvier 2013, certains contraceptifs sont pris en charge à 100% par la Sécurité sociale pour les jeunes filles mineures de plus de 15 ans. C’est ce qu’indique l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Par ailleurs, une autre mesure vise à garantir l’anonymat de la jeune fille lors de la délivrance et du remboursement du contraceptif.
Pour rappel : La contraception d’urgence (« pilule du lendemain ») est déjà délivrée gratuitement et de façon anonyme en pharmacie ou à l’infirmerie scolaire pour les mineures. Les centres de planning familial sont également habilités à délivrer des contraceptifs, à titre anonyme et gratuit, à des jeunes femmes mineures.Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 21 JORF 7 juillet 2001 "Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale. "
