Grossesse et distilben

Le décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 prévoit que l'assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique, peut bénéficier du congé de maternité. Ainsi, lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée enceinte ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée, qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée au diéthylstilbestrol in utero, vous devez compléter le formulaire « Avis d'arrêt de travail / congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique »

Pour préserver le secret médical, ce formulaire est à remettre à votre patiente, après l'avoir complété, accompagné d'une enveloppe « M. le Médecin Conseil » qui lui permettra d'adresser les volets 2 et 3 au service médical de son organisme d'assurance maladie.
Les enveloppes permettant cet envoi sont les mêmes que celles remises avec les avis d'arrêt de travail.
A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire, la décision de l'organisme est réputée favorable.