prise en charge 100% des pilules pour mineures

Par Eric Dr PRADOS
Le 01/04/2013

Pilule gratuite pour les mineures de plus de 15 ans et anonyme :

Depuis le 1er janvier 2013, certains contraceptifs sont pris en charge à 100% par la Sécurité sociale pour les jeunes filles mineures de plus de 15 ans. C’est ce qu’indique l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Par ailleurs, une autre mesure vise à garantir l’anonymat de la jeune fille lors de la délivrance et du remboursement du contraceptif.

Après le 19° de l'article L. 322-3 du même code, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
2° Après le premier alinéa du I de l'article L. 5134-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures. »

Pour rappel : La contraception d’urgence (« pilule du lendemain ») est déjà délivrée gratuitement et de façon anonyme en pharmacie ou à l’infirmerie scolaire pour les mineures. Les centres de planning familial sont également habilités à délivrer des contraceptifs, à titre anonyme et gratuit, à des jeunes femmes mineures.